Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Audience publique du 13 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2026 par Monsieur (A), déclarant être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Par ailleurs, la Macédoine du Nord connait également l’institution de l’Ombudsman : « The ombudsman and the

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 25 juin 2025, les autorités françaises ont rejeté la demande de reprise en charge sur base du règlement Dublin III des autorités luxembourgeoises alors que « his application in France was registered together with his wife and children.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6