Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 25 juin 2025, les autorités françaises ont rejeté la demande de reprise en charge sur base du règlement Dublin III des autorités luxembourgeoises alors que « his application in France was registered together with his wife and children.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que