Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2024, n° 2022/3184, ayant autorisé la Ville de Luxembourg à procéder à la construction d’une passerelle, d’un ascenseur et d’un bâtiment technique ainsi que l’aménagement d’un espace public et d’une aire de jeux sur les parcellesVu l’

Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2025.Je tiens tout d'

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Vu l’

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.Par courrier daté du 28 janvier 2020, le bureau d'imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;

dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, « la demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées

Vu la requête inscrite sous le numéro 48267 du rôle et déposée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée étude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée auPar

Par la présente, nous prenons position par rapport à votre demande du 6 décembre 2021 basée sur la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.La loi du 14 septembre 2018 ne prévoit pas l’accès aux banques de données utilisées par les administrations concernées, mais son champ d’application se limite aux documents détenus

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

doctoral et l’ayant informé de la fin de ses études doctorales avec effet au 15 février 2025, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision, inscrit sous le numéro 52787, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Audience publique du 13 mai 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

loi de 2015 », le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu la promotion, donc en l'occurrence le 1er octobre 2019 :Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Le 10 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à D-avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2017.Pour des raisons d’organisation