Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2026 par Monsieur (A), déclarant être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre

164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », dont la société anonyme (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », est la société mère intégrante.Les voies de recours prévues par la loi générale des impôts vous permettront, le cas échéant, de réclamer contre la décision prise.devant le

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration fiscale de l’année d’imposition 2015, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « AbgabenordnungVu

la décision du SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise, représenté par son bureau actuellement en fonction, du 17 décembre 2025 par laquelle il a décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le cadre du marché public de collecte des déchets dans les communes de

conseil communal de la commune de Bourscheid et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52195C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53153C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2025 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,Par contrat

à l’article 2 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA pour les années fiscales 2016 à 2021 (statut sous la Loi FATCA en ce qui concerne les annéesfiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du

à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) pour les années fiscales 2016 à 2021 (statut sous la Loi FATCA en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53333C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2025 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Le 4 mai 2023, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette

Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », laquelle informa, par courrier

Audience publique du 13 janvier 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54079 du rôle et déposée le 5 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté par Maître Alfven MIROUKA MIROUKA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

contre une décision de la Caisse nationale d’assurance pensionVu la requête, inscrite sous le numéro 49932 du rôle et déposée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation

Le 7 septembre 2020, le vice-recteur à la recherche de l’Université du Luxembourg nomma membres du comité d’encadrement de thèse de Madame (A), désigné ci-après le « CET », les Docteurs (B) (superviseur), (C) et (D), conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 53883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2025 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leprotection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 53942R du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), docteur en médecine, demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général par courrier du 13 juin 2013 du directeur régional adjoint.En effet, si la sanction pénale, de manière générale, tend à la préservation de l'ordre public ou de l'ordre social, la répression disciplinaire tend à assurer la cohérence

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’inspecteur général de la Police, ci-après « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation de 1) « la décision de rejet de son offre notifiée à la Requérante par la Ville de Luxembourg le 19 septembre 2023 » dans le cadre de la soumission publique pour la réalisation de travaux de gros-œuvre et d’aménagement extérieur à exécuter dans lePar

Vu la requête inscrite sous le numéro 50511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Venezuela), de double nationalité vénézuélienne et péruvienne, et de son épouse, Madame (A2), née le ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 53889R du rôle et déposée le 4 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée par Madame le délégué du gouvernement Cindy