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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Nationalité
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire-Effet suspensif
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
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42997C.pdf
pour la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension «introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’une autorisation de se servir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40810.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2018 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2018 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40838.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 40838 du rôle et déposée le 28 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39166C.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)représentée par son conseil d’administration en fonctions (n° 37756 du rôle), pour, dans le cadre desdits recours en réformation, annuler la délibération du conseil communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour