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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Voirie
-
19206C.pdf
XXX contre une décision de la Ville de XXX en présence de la société anonyme XXX en matière de raccordement au réseau de gaz etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1