Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration communale de Mamer au notaire instrumentant, ainsi que de celle du conseil communal de

droit de préemption » sur la parcelle en question sur le fondement de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’unpacte logement avec les communes, ci-après désignée par « la loi du 22 octobre 2008 ».Vu la loi modifiée du 22/10/2008 portant : 1. promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;3.

Bien que ladite lettre du notaire n’ait pas encore constitué la notification du compromis de vente au sens de l’article 8 de la loi modifiéedu 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitant et création d’un pacte logement avec les communes, ci-après désignée par la « loi du 22 octobre 2008 », la commune aurait pris en considération la date du 23 décembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 44959 du rôle et déposée le 4 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorfen présence de la société ..., en matière de préemption ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44973 du rôle et déposée le 10 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,