Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour des raisons de santé de l’employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l’La

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33948C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, née lePar décision de la Commission spéciale de réexamen du 30 septembre 2010,

Par un courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences pour raison de santé au cours des années 2011 et 2012 ».La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7,

La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raison de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10800 et déposée le 13 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...PETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

Vu la requête déposée le 26 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BAUSCH, employé privé, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du directeur de l’administration de l’Emploi du 14 avril 1997