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11270.pdf
Vu l’acte d’appel déposé le 29 avril 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de ...FOUSS tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue en matière de comités mixtes d’entreprise à la date du 31 mars 1999;Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1