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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26426C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, professeur d’éducation musicale, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunalPar courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    Vu la requête inscrite sous le numéro 25333 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2