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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
-
Santé publique
- COVID-19
- Concession de pharmacie
- Mise sur le marché de médicaments
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43342.pdf
Allemagne) contre une décision du ministre de la Santé en matière de concession de pharmacieVu la requête inscrite sous le numéro 43342 du rôle et déposée le 26 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28551-30477.pdf
En effet, votre occupation auprès du Centre de Recherche Santé n’est pas à considérer comme activité pour l’exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est requis par la loi ».En effet, si le CRP-Santé est chargé d’entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1