Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Allemagne) contre une décision du ministre de la Santé en matière de concession de pharmacieVu la requête inscrite sous le numéro 43342 du rôle et déposée le 26 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En effet, votre occupation auprès du Centre de Recherche Santé n’est pas à considérer comme activité pour l’exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est requis par la loi ».En effet, si le CRP-Santé est chargé d’entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1