Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux
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5 résultat(s) trouvé(s)
  1. En réponse à votre requête du 13 septembre 2016 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la reconstruction d'une grange sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de MERSCH: section ... (...) sous le numéro ..., j'ai le regret de vous informer qu'en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et desLa Pie-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 25886 du rôle et déposée le 10 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d'une décision du ministre de l’Environnement du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 25243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2009 par Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2008 ayant refusé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. j'ai le regret de vous informer qu'en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande de remblayer partiellement un terrain en vue de la détention de chevaux.En effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En réponse à votre requête du 19 juillet 2016 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section A de ... (...) sous le numéro ..., j’ai le regret de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1