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- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35178.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35178 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à Moscou (Russie), sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son mandataire,Vu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé