Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «

Le 17 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

En date du 24 mars 2025, vous avez introduit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par le

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 3 juin 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

Le 10 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du

Le 25 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 2 mai 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Il vous aurait alors enlevé les menottes en disant qu’il allait récupérer

Le 27 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ'

Vu la requête inscrite sous le numéro 47762 du rôle et déposée le 29 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Brésil), de nationalité brésilienne, ensemble Madame (B), née leConformément à l'article 12,

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’intimé ;Le 13 mars 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51816C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48067 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2022 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn date du 16 septembre 2020, Monsieur (A), agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte

Vu la requête inscrite sous le numéro 48802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2024 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 49179 du rôle et déposée le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leEn date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50805C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 14 juillet 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Le 13 mars 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après