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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29401C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29401C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2011 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2011 par le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1