Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette mesure est justifiée par les effets sur les finances publiques communales de Leudelange de la loi modifiée du 14 décembre 2016 concernant la réforme de l’impôt commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir les liens entre les différents taux, afin de donner aux communes la possibilité de fixer l’impôt foncier

Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de LuxembourgVu

concernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Considérant que l’article

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Vu la requête inscrite sous le numéro 15616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures provenant des communes de la région de Diekirch,