Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§160 et 162 AO) quant à la forme et quant au fond.La caisse enregistreuse présente un nombre élevé d’annulations.Par courrier du 13 novembre 2020, le bureau d’imposition informa Madame (A) qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à

Appel formé par la société anonyme (A) S.A.,Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la

En exécution du § 205(3) (année 2017) et des §§ 222(1) et 222(2) (années 20102014 et 2016) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (A.O.), j’ai l’honneur de vous informer qu’après avoir examiné vos déclarations fiscales pour les années 2010 à 2017, le bureau d’imposition ... envisage d’effectuer les redressements suivants :la CNS (part du prix

206, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification ayant donné lieu à l’établissement d’un projet de rapport de la part du service de révision lui communiqué, de façon non contestée, le 5 août 2021 et l’invitant à présenter ses remarques ou objections par rapport auVu

administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en vue de l’informer qu’il était envisagé de s’écarter de la déclaration d’impôt sur plusieurs points.L’article 8, paragraphe (11), de la loi du 10 août

Par courrier du 5 décembre 2018, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », informa la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », sur le fondement du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

au fond, le déclara partiellement fondé, partant, par réformation, dit que c’était à tort que le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes avait considéré qu’était imposable au Luxembourg la rémunération perçue par la société à responsabilité limitée (AB) au titre de son apport des parts sociales dans la société civile

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonyme

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47485C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2022 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, préqualifiée ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44902 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée au Registre de

Appel formé par la société anonyme (F) S.A.,A défaut de réponse du directeur, la société (F) fit introduire le 24 décembre 2019 devant le tribunal administratif un recours tendant à la réformation des bulletins 2014.A l’appui de son appel, elle expose avoir été admise ensemble avec sa filiale, la société anonyme (D) S.A., ci-après la « société (D) », au

Vu la requête inscrite sous le numéro 44994 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2020 par la société coopérative KPMG Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur B etVu l

A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme (CD), ci-après « la société (CD) », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette dernière sur le fondement du § 205 alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

A la suite du dépôt des déclarations de l’impôt pour les années 2015 et 2016 par la société anonyme (AB), ci-après « la société (AB) », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa le 22 juin 2018 à cette dernière sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Conformément

après désigné par le « bureau d’imposition », lui fit parvenir, par courrier du 4 juillet 2018, en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après « AO », des projets d’imposition pour les années 2013 à 2016.Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (

La société anonyme ...K..., établie et ayant eu son siège social à L-La réclamation du 27 avril 2011 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », la société ...L1... fit introduire, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2015, un

A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette dernière sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu la requête inscrite sous le numéro 44854 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CLEMENT KONRAD & PARTNERS SARL, établie et ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 1, rue Schiller, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la

fins de la présente instance par Maître Thierry LESAGE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en