Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 252 AO, l’autorité chargée de l’instruction des affaires contentieuses est appelée à analyser avant tout progrès en cause si le recours a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.Le contribuable et ses représentants ayant argumenté sur la nécessité de cette opération leur étant imposé par le secret professionnel de l’avocat, en outre réglementé par l’article 35, alinéa (1) de la loi du 10 août 1991, soumettant l’avocat au secret

la seule mesure où un taux de vétusté de 70% est à appliquer à la valeur de la construction et à renvoyer le dossier en prosécution de cause au directeur, rejeta le recours en réformation pour le surplus pour être non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité deLa

La décision est fondée sur les considérations et motifs suivants :Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur A, de la société anonyme Z, au nom de la société anonyme X, avec siège social à L-Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§

Vu la requête inscrite sous le numéro 47131 du rôle et déposée le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., demeurant à ... (Lichtenstein),tendant, d’après le dispositif, principalement à la

Après avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier 2019 émis sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., SPF, ci-La

susceptible d'avoir la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la loi, mais dans les limites cependant du respect de toutes autres conditions liées notamment aux définitions du paiement d'intérêts et de l'agent payeur ;que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F- ... (France),élisant domicile en l’étude de Maître Laurence

Vu la requête introduite le 19 juillet 2019 par le sieur (A), demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,Vu

Revu la requête inscrite sous le numéro 46448 du rôle et déposée le 9 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Hoffmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Suite au dépôt de sa déclaration d’impôt concernant l’année fiscale 2015, le bureau d’imposition

susceptible d'avoir la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la loi, mais dans les limites cependant du respect de toutes autres conditions liées notamment aux définitions du paiement d'intérêts et de l'agent payeur ;Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir compris à l'assiette des revenus imposables des

Vu la requête inscrite sous le numéro 47120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2022 par Madame ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Par une décision du 26 novembre 2021, répertoriée sous le numéro GR 138.14 du rôle, notifiée à Madame ... par courrier recommandé du même

Le 4 juin 2019, le bureau d’imposition Sociétés - Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de

Vu la requête inscrite sous le numéro 49182 du rôle et déposée le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, inscrit sur la liste IV de l’Ordre des

Il est constant que la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD) », et la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-aprèsA la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de