Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

A défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours en annulation introduit par la Société est à déclarer recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet

Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’impôt commercial communal contenue dans cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierVu la requête inscrite sous le numéro 37980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO );ayant un objet connexe, il y a lieu de les joindre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi;Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit, dans les forme et délai de la loi, qu'elles sont partant recevables;Considérant qu'en vertu du §

Appel formé par la société anonyme ...S.A., ..., aux droits de laquelle figure actuellement laVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A.

Appel formé par la société à responsabilité limitée s.à r.l., ..., aux droits de laquelle figureactuellement la société limitée ... s.à r.l., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle) ayant statué sur son recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35574C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 34615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 34616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4

Vu la requête inscrite sous le numéro 33179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 33178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14