Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 252 AO, l’autorité chargée de l’instruction des affaires contentieuses est appelée à analyser avant tout progrès en cause si le recours a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.Le contribuable et ses représentants ayant argumenté sur la nécessité de cette opération leur étant imposé par le secret professionnel de l’avocat, en outre réglementé par l’article 35, alinéa (1) de la loi du 10 août 1991, soumettant l’avocat au secret

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après

Cette mesure est justifiée par les effets sur les finances publiques communales de Leudelange de la loi modifiée du 14 décembre 2016 concernant la réforme de l’impôt commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

A défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours en annulation introduit par la Société est à déclarer recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet

Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’impôt commercial communal contenue dans cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir les liens entre les différents taux, afin de donner aux communes la possibilité de fixer l’impôt foncier

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de LuxembourgVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les