Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi de 2015 », le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu la promotion, donc en l'occurrence le 1er octobre 2019 :Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesEtat, ci-

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En application de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions etmodalités d'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49863C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44307a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de laPar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48695C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44342a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

La situation de Monsieur ... est régie par l'article 79 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui a été appliqué d'office à votre mandant.Cet article, qui est fortement inspirée des dispositions de la loi du 9 mai 2018 portant entre autres modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'

24 A), 1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, ci-après désignée par « la loi du 31 mai 1999 », épreuve à laquelle Monsieur ... participa et réussit.générale de la police grand-ducale, ainsi que, par courrier du même jour, une proposition de promotion de Monsieur ...

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), enseignant actuellement en retraite, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

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Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Se pose la question de la détermination de la rémunération des heures supplémentaires prestées par les professeurs.La Cour