Décisions des juridictions administ. depuis leur création

certificats de rétablissement Covid-19, à savoir l'article 3quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie-19 et le règlement européen (UE)2021/953).La loi précise que tout rétablissement de la Covid-19 fait l'objet d'un certificat établi conformément aux dispositions du règlement UE 2021/953 lorsque le premier TAAN

entretien du 15 décembre 2020 pour des problèmes similaires en assurant ne pas être disposé à changer d’attitude, comportement par rapport auquel le directeur du (FF) souleva le reproche d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Il est reproché à la concernée, d'avoir au mois d'octobre 2021 essayé de contourner intentionnellement la législation nationale et européenne en vigueur quant à l'émission de certificats de rétablissement Covid-19, à savoir l'article 3quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie-19 et le règlement européen (UE)La

Vu la requête inscrite sous le numéro 48187 du rôle et déposée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

le cadre de la pandémie COVID-19, alors qu’il lui serait reproché d’y avoir agi contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait, d’une part, essayé de forcer leEn tant

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50160C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Assurer la tâche de délégué à la sécurité pour le Campus « (L) », le centre (M), les ateliers

de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, telle que modifiée (lesquels s’appliquent à vous le cas échéant par voie d’analogie en vertu de l’article 14(3)(b) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée).En application de l’article 6 alinéa

Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-2021, en application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

Par courrier du 16 avril 2021, la CNAP fut saisie du dossier de Madame ... sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », laquelle informa, par courrier du 20 octobre 2021, le ministre de l’Eduction nationale, de l’En

Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat et sur demande de Monsieur le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, je vous informe que j’ai l’intention de résilier votre contrat de travail.devoir résultant de l'article

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Vu la note de plaidoiries de Maître Agathe SEKROUN du 13 mars 2023 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Lors de l’entrevue, vous avez pris position par rapport aux reproches formulés dans mon courrier du 20 juillet 2018, à savoir, que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous avez contrevenu aux devoirs des agents de l’Etat prévus aux articles 9, paragraphes 1er et 2, et 10, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la résiliation du contrat de travail de l'intéressé serait justifiée.Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j'ai l'

La tâche pourra également consister en activités administratives, en activitésA la suite d’une demande lui transmise par le directeur en date du 14 février 2011, le médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle du secteur public rattaché au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le médecin de contrôle »,