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32039b.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35551C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2014 (n° 32039 du rôle) et un jugement dudit tribunal du 19 novembre 2014 (n° 32039a du rôle), dans le cadre d'un recours tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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11351A.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11351 du rôle et déposée en date du 28 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11351.pdf
Vu la recours inscrit sous le numéro 11351 du rôle et déposé en date du 28 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1