Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après « la loi du 23 juillet 2016 ».Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans emploi, demeurant àMonsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », sur la base de l’article 7, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après « la loi du 27 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :En ce qui concerne la question de la recevabilité du recours au regard de la date de son introduction, il échet de constater que le recours, dirigé contre la décision du comité de direction de la BCEE du 17 août 2010, a été introduit par une requête déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision de la ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision de la ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 11996 du rôle et déposée en date du 12 mai 2000 au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. commune de X. lui notifiée par télécopie de son mandataire du 27 octobre 1998 portant rejet de la reconnaissance de l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée avec la commune de X. et refus de motivation du licenciement intervenu selon elle à son égard, ainsi que subsidiairement de la décision de refus implicite résultant du silence gardé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’EtatVu le recours inscrit sous le numéro 11109 du rôle et déposé en date du 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...KINSCH, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WATGEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MAILLIET-HEISBOURG, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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