Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 46736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2021 par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant d’après son dispositif à l’annulation sinon à la réformation d’une décision prise par le conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Par courrier du 18 février 2016, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », par la voie hiérarchique, sa demande étant appuyée par le directeur général de la police, et sollicita une reconstitution de carrière dans le cadre de la réforme, par la loi du 25 mars 2015 de la législation antérieure sur le statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLe rang d'ancienneté des fonctionnaires actuellement classés hors cadre est fixé comme suit: e) Pour les fonctionnaires hors cadre qui n'ont pas bénéficié d'un changement de carrière sur base de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 11603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrièreVu la requête inscrite sous le numéro 11609 du rôle et déposée en date du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrièreVu la requête inscrite sous le numéro 11610 du rôle et déposée en date du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1