Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'uncorps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, dénommée ciaprès « la loi du 31 mai 1999 ».Conformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'uncorps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, dénommée ciaprès « la loi du 31 mai 1999 ».Conformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'uncorps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, dénommée ciaprès « la loi du 31 mai 1999 ».Conformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 14 de la Loi de 2015 prévoit que : « (...) le niveau supérieur comprend les grades F5 avec la fonction d'inspecteur-chef, F6 avec la fonction de commissaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39557C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 avril 2017 (n° 38209 du rôle),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 38487 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4