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  1. et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », sinon, d’autre part, un supplément personnel d’indemnité sur base de l’article 28, paragraphe (3), de la même loi.En 2016, en application de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, elle a fait l'objet d'une reprise de son contrat de travail par l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3