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31952C.pdf
La CSSF introduisit en date du 12 octobre 2011 une requête devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, tendant à voir, premièrement, dire que la société ... se trouve soumise au régime du sursis de paiement et d’interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, saufS.A. en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1