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11228C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Travaux publics du 25 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de contrat et de rétrocession par le tribunal administratif à la date du 1er mars 1999 à la requête des époux ...Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1