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  1. le délai pour compléter un dossier imparti par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est de 3 mois.Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 34053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2014 par Maître Paul Ketter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En date du 22 décembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. France) contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 32989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. France) contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen matière d’admission à l’examen-concours de la carrière supérieure ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3