Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 26435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2009 par Maître Gérard A. Turpel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision non datée de l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3