Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal de la commune de Beaufort du 11 juin 2023 en ce qu’un candidat, Monsieur (D), demeurant à L-premier élu de la liste « Biergerlëscht Beaufort/Dillingen/Grundhof »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Maître Guy CASTEGNARO au nom de la société anonyme ...Vu la requête introduite par ... ..., salarié de la société ...Attendu que la requête a pour objet une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel dans laAttendu que la requête a été introduite dans les délai et forme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. suite à l’arrêt précité de la Cour administrative constatant définitivement l’incompatibilité frappant Monsieur ... ... et de leur suggérer de procéder conformément à la loi, électorale et communale.Par ailleurs, les appelants d’admettre que la loi électorale ne préciserait pas à qui appartiendrait la décision à prendre dans l’hypothèse sous analyse d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1