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Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36974C.pdf
En date du 1er août 2014, la commune de ..., sous la signature de son collège échevinal, et la sociétéLa participation forfaitaire est payable à la recette communale avant la délivrance de l'autorisation de construire pour l'immeuble «Pour l'exécution de la présente, il est fait élection de domicile au secrétariat de la commune de ... à ....Par courrier du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31411.pdf
contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 31411 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27724C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25210C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,La route nationale ne peut en aucun cas être utilisée pour le stationnement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25177C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2008 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’..., tendant à l’annulation du « refus d’approbation par Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri du 07 novembre 2008, dûment contresigné par Monsieur lesur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24178.pdf
en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 24178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 2008 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22670C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 5 décembre 2006 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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22256C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 8 septembre 2006 portant refus d’approbation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1