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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Enregistrement et Domaines
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44834.pdf
Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29589C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27502 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29589C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2011 par Maître Gaston VOGEL,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25837C.pdf
Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire dispose que le médecin qui veut être autorisé à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1