Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27502 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29589C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2011 par Maître Gaston VOGEL,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire dispose que le médecin qui veut être autorisé à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1