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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
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- Fonctionnaires communaux
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- Logement
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- Nationalité
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- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44676C.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2020 par Maître Mario DI STEFANO au nom de la partie appelante ;marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;ainsi que la formation « Bachelor in Business Studies », pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour