Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société civile (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

Getreidelager », sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après désignée par « la loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant,En revanche, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours subsidiaire en annulation dirigé contre les mêmes décisions, lequel est, par

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des

La société requérante, la société A, ci-après désignée par « la société A », est titulaire d’autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques Rounup Ultra, Clinic Up, Roundup Force, Roundup PowerMax, Roundup PowerTurbo, Roundup ++, Roundup Max et Roundup Record, délivrées par les autorités belges compétentes, les dernièresA titre

par quota non restitué, faisant ....- € à payer pour le 30 novembre 2016, et ordonnant la publication du nom de l’appelante sur le site internet de l’administration de l’Environnement, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle, en rejetant sa demande en déclaration d’effet suspensif pour le délai d’appel et l’instance d’

Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... ..., établie et ayant son siège social à L-...ainsi que fixation d’une amende sur les émissions

Par un arrêté du 31 octobre 2016, portant la référence « ...», le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ci-après désigné par « la loi du 23 décembre 2004 », décida ce qui suit :Vu la loi modifiée du

Vu la requête inscrite sous le numéro 29053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (demandeur sub 1), demeurant à L-Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la ViticultureVu la requête inscrite sous le numéro 15379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation

WESTER-..., ... contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiersVu la requête, inscrite sous le numéro 12048 du rôle, déposée le 15 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître René STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

MUSQUAR et X. et de Madame Y. contre le ministre de l'Agriculture, de la ViticultureVu la requête déposée le 16 juillet 1999 par laquelle les époux ...ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite

KAAS et X. contre le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et duVu la requête déposée le 1er juillet 1999 par laquelle les consorts ...ont relevé appel d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10790 du rôle;vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-

Vu la requête déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la

Vu la requête déposée le 18 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître René STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la quantité de référence de 115.820 kg