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Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Transports
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38251C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38251C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2016 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2016 par Monsieur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour