Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
-
53594.pdf
ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :En effet,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53571.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53571 du rôle et déposée 26 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe 30 mai 2025, Monsieur (A), connus sous différents alias, introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6