Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 23 septembre 2019, le bureau d’imposition informa, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société (AA) qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations fiscales portant sur les années 2016 et 2017 en effectuant les redressements

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

1 Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domainela « loi du 18 décembre

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités fixant un montant dû de ... euros, et de l’impôt commercialEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 47151 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2022 par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et desPar

La décision est fondée sur les considérations et motifs suivants :Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur A, de la société anonyme Z, au nom de la société anonyme X, avec siège social à L-Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » informa la société X de ce qu’en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisageait de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales desle

bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 18 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA au titre de l’année d’imposition 2020 ;Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-

Par courrier du 31 août 2020, le bureau d’imposition s’adressa au préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « service de révision », pour lui enjoindre de procéder, en vertu des §§ 162, alinéa (9), 193 et 206, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «»

206, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification ayant donné lieu à l’établissement d’un projet de rapport de la part du service de révision lui communiqué, de façon non contestée, le 5 août 2021 et l’invitant à présenter ses remarques ou objections par rapport auVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 47131 du rôle et déposée le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., demeurant à ... (Lichtenstein),tendant, d’après le dispositif, principalement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F- ... (France),élisant domicile en l’étude de Maître Laurence

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

Recours formé par la société à responsabilité limitée A,Vu la requête, inscrite sous le numéro 46587 du rôle, déposée le 20 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son

Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi A des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 2 novembre 2020 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020