Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49079 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juin 2023 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la «décision de refus portant la référence 104252 prise par Madame

Vu la requête inscrite sous le numéro 50009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2024 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la

Cette mesure est justifiée par les effets sur les finances publiques communales de Leudelange de la loi modifiée du 14 décembre 2016 concernant la réforme de l’impôt commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

A défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours en annulation introduit par la Société est à déclarer recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet

Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’impôt commercial communal contenue dans cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.En effet, le législateur en modifiant la loi modifiée du 12 décembre 1936 sur l’impôt foncier, a pris la décision d’abolir les liens entre les différents taux, afin de donner aux communes la possibilité de fixer l’impôt foncier

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.D’abord, la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a modifié la clé de répartition des rentrées fiscales sur les différentes communes, ce qui a eu pour conséquence une forte diminution

Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de LuxembourgVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 49555 du rôle et déposée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Vu la constitution d’avocat à la Cour de

Revu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A1), décédée en cours d’instance, ayant demeuré à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture

Vu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi