Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «

Par la présente, je me réfère à votre demande du 15/01/2025 visant à bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office national de l’accueil (ONA) conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Conformément aux articles 2,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52578C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (C), demeurant à L-ayant rejeté, la demande de remise gracieuse de la société (BB), a été déclaré irrecevable ;Vu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le

la seule mesure où un taux de vétusté de 70% est à appliquer à la valeur de la construction et à renvoyer le dossier en prosécution de cause au directeur, rejeta le recours en réformation pour le surplus pour être non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité deLa

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’inscription au registre des titres de formationcontre un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 refusant l’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, de son titre de formation

Appel formé par la société à responsabilité limitée (AA),en présence de la société à responsabilité limitée (BB),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52384C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Le 17 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai

Vu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au

en présence de la société à responsabilité limitée (CC),Vu la requête inscrite sous le numéro 52977 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matièrePar

Si cette dernière n’a pas constitué avocat, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’un jugement

Il est encore constant en cause qu’en date du 8 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Economie, aux fins de l’indemnisation du préjudice subi, une « demande d’aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles » dans le cadre de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52530C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;3156, 637/5536 de la section ED de Neudorf et sis 149, rue de Neudorf à Luxembourg, autorisation qui fut affichée conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

En date du 24 mars 2025, vous avez introduit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après « laloi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut