Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au prétendu abus de droit commis par la société ..., ainsi que la violation alléguée du principe de proportionnalité au niveau de l’implantation du pylône sur le terrain de Monsieur ..., le tribunal nota que le pylône en question était primordial afin de dévier la ligne électrique vers le poste de transformation «L’appelant soutient encore que la

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,

Ce faisant, l’arrêté ministériel violerait le principe de proportionnalité.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le requérant soutenant que du fait de la servitude il ne pourrait pas réaliser en cet endroit précis un projet d’exploitation agricole comportant des étables et hangars, le soussigné constate que si le requérant