Décisions des juridictions administ. depuis leur création

excluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’assignation d’un objectif précis au droit de préemption et l’absence de fixation de critères entourant son exercice rendaient impossible l’appréciation de la proportionnalité de la mesure9.S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe de

une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008, - une violation de l’article 10 de la loi du 22 octobre 2008 et - une violation du principe de proportionnalité.

une violation du principe de proportionnalité en raison de la constructibilité de seulement 5% de la parcelle.Quant aux moyens ayant trait à la violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 et de la violation du principe de proportionnalitéexcluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’