Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse s’empare ensuite d’un excès de pouvoir dans le chef du bourgmestre et plus précisément d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que la situation insalubre des chambres en question aurait été connue de la Ville de Luxembourg depuis 2017, mais qu’elle aurait attendu l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 lui

Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire