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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38557.pdf
Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1