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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
52215C.pdf
par réformation du jugement entrepris, annuler la décision critiquée du conseil communal de la commune de Leudelange du 12 juillet 2022, principalement pour absence d’indication du raisonnement de droit et de fait qui lui a servi de fondement, subsidiairement pour violation du principe de proportionnalité dans le cadre du recours pour excès et détournement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour