Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».Comme il s’agirait d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, il y aurait manifestement atteinte au

Ainsi, elle a pu mettre l’accent sur ce que le moyen en question appelle le juge administratif de l’annulation à analyser la situation factuelle, dûment vérifiée, suivant le critère d’un dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité et

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Elle reproche en second lieu au ministre de ne pas avoir effectué correctement son contrôle de légalité, au titre de l’excès de pouvoir entrevu à travers le non-respect du principe de proportionnalité, en ce que le but de créer des logements adéquats pourrait être poursuivi à travers des moyens moins contraignants et moins attentatoires au droit de

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

harmonieux des structures urbaines, tel que prévu par le point b) dudit article 2, et enfin à une violation du principe de proportionnalité.délibération et décision ministérielle critiquées n’auraient été dès lors prises ni dans l’intérêt général, ni sur base du principe de proportionnalité.

La demanderesse soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris l’article 30 de la loi du 19 juilletD)

Le demandeur soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris les articles 2 et 30 de la loi du 19C)

Ils concluent à la violation du principe de proportionnalité étant donné qu’un terrain déterminé dans le PAG comme non

expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique doit se faire dans les