Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que même si les justifications avancées par les autorités compétentes à la base du classement litigieux étaient déclarées fondées, il n’en resterait pas moins que le « déclassement » de son terrain serait disproportionné au regard des objectifs prétendument poursuivis

Les demandeurs affirment enfin que le principe de proportionnalité aurait été violé par les autorités compétentes qui, au lieu de rejeter leur demande à voir intégrer la totalité de leur parcelle dans la zone aedificandi, auraient pu se limiter à mettre en place des mesures d’intégration paysagère, à l’instar de ce qui aurait été fait notamment au niveau de

Or, il découle de cette simple juxtaposition des deux démarches communales respectivement de mise sur orbite et d’adoption du plan de PAG que la commune a, toujours en l’absence d’études pertinentes versées, contrevenu à la fois au principe essentiel de cohérence et au principe de proportionnalité, de même qu’au principe de lisibilité et de sécurité

Tout en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, inscrit sous le numéro 146 du rôle, le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en mettant en exergue qu’un juste équilibre devrait être trouvé entre les impératifs de l’intérêt général - en l’occurrence la protection de la nature - et la sauvegarde du

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité à travers les décisions déférées, tout en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2022, inscrit sous le numéro 47410C du rôle, dans le cadre duquel la Cour aurait expressément retenu le principe de proportionnalité en matière de PAG et la censure des

Ainsi, il se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de propriété, tel que constitutionnellement

En droit, elle reproche aux autorités communale et de tutelle (i) une erreur d’appréciation, sinon une erreur de fait et de droit dans les motifs les ayant amenées à prendre les décisions litigieuses et (ii) une violation du principe de proportionnalité « à la lumière du droit de propriété et du droit à la liberté du commerce et de l’industrie ».En s’

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.En ce que ce bout de phrase est l’expression même du principe de proportionnalité, déjà cité ci-avant en tant que principe fondamental à valeur constitutionnelle, dont l’inclusion à l’article 5 au

Tout en admettant que la démarche mise en œuvre en l’espèce n’était pas habituelle, l’Etat est toutefois d’avis qu’elle ne serait pas pour autant illégale voire contraire aux dispositions constitutionnelles ou au principe de proportionnalité.

Le demandeur invoque finalement une violation du principe de proportionnalité en soutenant qu’il incomberait au juge administratif de faire respecter, d’une part, les droits de l’administré, et notamment le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne dePour ces

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

réalité, seraient contraires au principe de proportionnalité et découleraient d’une erreur d’appréciation.

Sous le volet du moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse confirme qu’elle utilise actuellement son immeuble litigieux comme maison d’habitation, tout en mettant en exergue qu’avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, il lui aurait été possible d’utiliser ledit immeuble pour y implanter son étude notariale ou

d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 2 de la loi du 19 juillet

Le troisième moyen de réformation du jugement et partant d’annulation des décisions querellées est tiré de la violation du principe de proportionnalité que les premiers juges auraient rejeté à tort, au motif que le reclassement opéré ne serait en rien proportionné à l'objectif poursuivi.Le dernier moyen de réformation du jugement entrepris soulevé par l’

En droit, elle conclut à une violation des articles 25 et 2 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi que du principe de proportionnalité.

contraire au principe de proportionnalité et (iv) violerait leur droit de propriété prévu à l’article 16 de la Constitution et article 1er du premier Protocole.

risqueraient de méconnaître le principe de proportionnalité, qui requérait que les moyens mis en œuvre par une disposition réglementaire soient « propres à réaliser l’objectif visé » sans aller au-delà de ce qui serait nécessaire pour l’atteindre.