Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, l’appelant met en avant une violation du principe de proportionnalité de même qu’une violation des objectifs de la législation concernant l’aménagement du territoire, visé en l’article 1er de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004.En s’appuyant sur le

En second lieu, l’appelant estime que le classement intervenu en tant que construction à conserver serait incompatible avec le principe de proportionnalité.

B.4) Quant à la prétendue violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la ConstitutionLes appelants estiment, tout comme en première instance, que le classement de la parcelle litigieuse 167/4091 en zone PAP NQ est constitutif à la fois d’une violation du principe de proportionnalité et des dispositions de l’article 16 de la Constitution.

En premier lieu le demandeur soulève un moyen tendant à la violation de l’obligation de motivation des décisions litigieuses par le ministre en raison d’une insuffisance de motivation qui équivaudrait à une absence de motivation et qui violerait en conséquence le principe de proportionnalitéEtant donné que le moyen de la violation du principe de

Le délégué du gouvernement, pour sa part, souligne encore dans son mémoire en duplique que la décision litigieuse répondrait clairement à une finalité d’intérêt général et qu’elle respecterait le principe de proportionnalité.

l’autorité administrative, en classant ledit terrain en zone non constructible, aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu se limiter au reclassement de la seule portion des fonds situés effectivement en zone inondable et que les terrains situés en dehors de la zone inondable auraient pu restésIl

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarantIl estime par ailleurs que le

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’Il estime

Les décisions déférées violeraient encore, de l’avis du demandeur, le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné que l’administration aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel “