Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur soulève encore une violation du principe de proportionnalité, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022, portant le numéro 44875 du rôle, ainsi que de l’arrêt confirmatif afférent de la Cour administrative du 20 juillet 2022, portant le numéro 47027C du rôle, et en soutenant qu’en vertu de ce principe, il yEn

Dans ce contexte, ils allèguent que le projet interviendrait en violation du principe de proportionnalité dans la réalisation d’un parc éolien aujuillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, le règlement grand-ducal du 10 février 2021 sur le plan directeur sectoriel « paysages », et la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation

Le tribunal rejeta de même l’argumentation du demandeur basée sur la violation alléguée du principe de proportionnalité en constatant, d’une part, que les constructions litigieuses revenaient avant tout à un scellement de surface en zone verte, dont l’ampleur est loin d’être négligeable, compte tenu des dimensions du mur et de l’étang présentant uneCour

et que le principe de proportionnalité consisterait à mettre en relation le projet d’un demandeur avec la valeur à protéger, en l’occurrence l’environnement naturel.Cependant, le demandeur invoque encore le principe de proportionnalité, qui a valeur constitutionnelle.16Pour autant qu’à travers ses développements ayant trait au droit d’un propriétaire de

violation du principe de proportionnalité,Les consorts A reprochent au bourgmestre d’avoir violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, consistant à avoir autorisé la construction d’étables prévues pour 330 bovins sur les terrains et sur le site actuellement retenus, les requérants estimant

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal arrive à la conclusion que c’est sans dépasser sa marge d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité que le bourgmestre a pu considérer qu’il était confronté à un problème découlant d’un alignement préexistant dans un quartier d’habitation, au sens de l’article 2.2.5 a) de la partie

l’autre sur l’application du principe de proportionnalité, le contrôle afférent étant cependant limité aux cas exceptionnels où une flagrante disproportion des moyens laisse entrevoir un usage excessif du pouvoir par cette autorité.En limitant ainsi le contrôle de proportionnalité aux cas de flagrante disproportion, les premiers juges ont mis en avant une

Elle invoque encore une violation du principe de proportionnalité en avançant que seulement une surface de 16,68 m2 serait utilisée pour les besoins de la gestion administrative ou encore de la préparation pédagogique et précise que la dépendance n’aurait qu’une vocation subsidiaire, à savoir celle d’avoir un bureau isolé et séparé pour la préparation etEn

A titre encore plus subsidiaire, les appelants invoquent une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour considère qu’il n’est pas déraisonnable que l’administration communale exige le paiement d’une taxe avant de procéder à l’instruction du dossier de demande en rémunération de ses

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Enfin, Monsieur ... fait plaider que les décisions déférées devraient être annulées pour excès de pouvoir, violation du principe général de droit de bonne administration et violation du principe de proportionnalité.

Monsieur ... reproche ensuite au bourgmestre d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant plaider qu’en l’espèce il y aurait violation manifeste du principe de proportionnalité dans la mesure où la commune aurait ajouté, au gré des mois, des conditions déterminant l’octroi de l’autorisation sollicitée, et ce de façon aléatoire et discrétionnaire, alors qu

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.