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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46460C.pdf
L’équilibre à trouver en vue d’un développement harmonieux du quartier concerné le long de la rue Fronert est sous-tendu par une application raisonnable du principe de proportionnalité compte tenu des structures existantes et des potentialités existantes dans le cadre du PAP QE, régissant précisément le développement du quartier existant en question.C’est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour