Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche finalement à la commune d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant valoir que la décision attaquée serait arbitraire, respectivement aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

Dans leur réplique, les demandeurs invoquent encore un nouveau moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11bis de la Constitution.Vu les conséquences graves sur l’usage de leur droit de propriété, en l’espèce, la décision du ministre de procéder à une fermeture de chantier violerait le principe de proportionnalité, alors

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.Les demandeurs font finalement valoir

le droit de superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en reprochant pour le surplus au bourgmestre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’elle n’aurait fait que procéder à un échange de terres sur une étendue limitée de

Les consorts ...-... se prévalent ensuite d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité.

Les demandeurs soulèvent ensuite un deuxième moyen d’annulation, tiré de ce que la décision communale contreviendrait au principe de proportionnalité et au principe de bonne administration, dès lors que l'irrégularité reprochée consisterait dans une construction non soumise à autorisation, respectivement si tel était le cas que pareille autorisation ne