Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respect du principe de proportionnalité.

Ils reprochent encore aux autorités communales d’avoir commis un excès de pouvoir en violant le principe deproportionnalité, dans la mesure où lesdites autorités auraient fait usage de leur pouvoir « pour empiéter sur [

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

l’article 4 c) violerait ouvertement le principe de proportionnalité de l’action administrative, étant donné qu’il est de jurisprudence que l’activité administrative devient illégale si elle empiète sur les droits et libertés des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire et utile à la réalisation des objectifs poursuivis, en l’espèce, une réduction du

Il convient encore d’analyser le bien-fondé de la décision attaquée et d’examiner les moyens tirés d’une erreur d’appréciation manifeste et d’une violation du principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que loin d’avoir versé dans une erreur d’appréciation à sanctionner par le tribunal ni dans une violation du principe

le principe de proportionnalité aurait été violé en ce « qu’à supposer que le risque de voir s’étendre le village de manière excentrique soit réel, une réaction appropriée et proportionnée aurait été de n’autoriser la construction que sur une profondeur déterminée et de laisser le reste des terrains en-dehors du périmètre ».Il convient encore d’analyser le

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, la motivation avancée par le ministre de l’Intérieur est critiquée par les appelants comme étant erronée, arbitraire et discriminatoire, et en ce qu’elle violerait le principe de proportionnalité .Les appelants font valoir une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec une erreur d’appréciation manifeste, en ce que l’

Il convient d’analyser ce moyen d’annulation ensemble avec un autre moyen soulevé par les demandeurs, à savoir celui tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le classement absolu et sans différenciation aucune en zone où restent interdits tous les ouvrages et toutes les installations serait disproportionné par rapport au but poursuivi,

Il convient d’analyser ce moyen d’annulation ensemble avec un autre moyen soulevé par le demandeur, à savoir celui tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le classement absolu et sans différenciation aucune en zone où restent interdits tous les ouvrages et toutes les installations serait disproportionné par rapport au but poursuivi,

Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce moyen avec celui tiré de la violation du principe d’égalité.

Considérant que tout d’abord les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec un erreur d’appréciation manifeste sinon une erreur de droit en ce que l’administration ne serait nullement tenue de suivre la limite des propriétés mais aurait pu, dans un but de proportionnalité, englober leurs terrains suivant unede

pas obligés de procéder à la création de logements avec un accès indépendant pour les équipements d’intérêt public, étant entendu que la situation des particuliers serait à cet égard strictement identique à celle de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, et, d’autre part, une violation du principe de proportionnalité, en ce que la disposition incriminéeQuant à

Considérant que la demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité en ce que les contraintes aux particuliers, relevant de l’essence du plan d’aménagement général, ne seraient toutefois licites que pour autant qu’elles se justifient légalement et, par conséquent, qu’elles n’imposent pas de restriction allant au-delà de celles qui

ce qui serait requis pour assurer la protection de l’environnement et elle ne respecterait partant pas le principe de proportionnalité.